Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

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  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité civile extraterritoriale des sociétés multinationales pour les violations des droits de l’homme
    4. Établissement de la compétence d’un tribunal d’un État membre de l’UE et détermination de la loi applicable à l’affaire
      1. Dans quelles conditions un tribunal d’un État membre de l’UE reconnaît-il sa compétence ?
      2. Quels sont les obstacles à une juridiction d’un État membre de l’UE reconnaissant sa compétence?
      3. Quelle loi un tribunal d’un État membre de l’UE appliquera-t-il ?
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Quelle loi un tribunal d’un État membre de l’UE appliquera-t-il ?

  1. Loi applicable aux faits générateurs de dommages survenus avant le 11 janvier 2009
  2. Loi applicable aux faits générateurs de dommages survenus après le 11 janvier 2009
  1. Établissement de la compétence d'un tribunal d'un État membre de l'UE et détermination de la loi applicable à l'affaire
  2. Quels sont les obstacles à une juridiction d'un État membre de l'UE reconnaissant sa compétence?
  3. Loi applicable aux faits générateurs de dommages survenus avant le 11 janvier 2009