Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

FIDH – Fédération Internationale pour les Droits Humains FIDH Logotype
  • Avant de lire
  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité civile extraterritoriale des sociétés multinationales pour les violations des droits de l’homme
    4. Établissement de la compétence d’un tribunal d’un État membre de l’UE et détermination de la loi applicable à l’affaire
      1. Dans quelles conditions un tribunal d’un État membre de l’UE reconnaît-il sa compétence ?
      2. Quels sont les obstacles à une juridiction d’un État membre de l’UE reconnaissant sa compétence?
      3. Quelle loi un tribunal d’un État membre de l’UE appliquera-t-il ?
  • Au-delà de ce guide
Search

Quels sont les obstacles à une juridiction d’un État membre de l’UE reconnaissant sa compétence?

    1. Établissement de la compétence d'un tribunal d'un État membre de l'UE et détermination de la loi applicable à l'affaire
    2. Dans quelles conditions un tribunal d'un État membre de l'UE reconnaît-il sa compétence ?
    3. Quelle loi un tribunal d'un État membre de l'UE appliquera-t-il ?