Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

FIDH – Fédération Internationale pour les Droits Humains FIDH Logotype
  • Avant de lire
  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales pour violations des droits de l’homme
    4. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe
    5. Déterminer la compétence extraterritoriale d’un tribunal
      1. Personnalité active
      2. Personnalité passive
      3. Juridiction universelle
      4. Questions globales aux différents types de juridiction extraterritoriale
  • Au-delà de ce guide
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Personnalité active

  1. Aperçu du principe de la personnalité active
  2. Appliquer le principe
  1. Déterminer la compétence extraterritoriale d'un tribunal
  3. Aperçu du principe de la personnalité active