Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

FIDH – Fédération Internationale pour les Droits Humains FIDH Logotype
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  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales pour violations des droits de l’homme
    4. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe
    5. Déterminer la compétence extraterritoriale d’un tribunal
    6. Questions globales aux différents types de juridiction extraterritoriale
      1. Présence du suspect sur le sol de l’Etat poursuivant
      2. Façons de porter plainte
      3. Hiérarchie et subsidiarité dans les principes de compétence extraterritoriale
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Présence du suspect sur le sol de l’Etat poursuivant

    1. Questions globales aux différents types de juridiction extraterritoriale
    3. Façons de porter plainte