Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

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  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales pour violations des droits de l’homme
      1. Poursuite pénale des multinationales devant les tribunaux internationaux
      2. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe
      3. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales devant les tribunaux américains
      4. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales devant les tribunaux canadiens
  • Au-delà de ce guide
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4. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe

  1. Application du principe de la responsabilité pénale des entreprises
  2. Aperçu des législations nationales des États membres de l’UE
  3. Déterminer la compétence extraterritoriale d’un tribunal
  4. Ressources supplémentaires et législation pertinente
  1. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales pour violations des droits de l'homme
  2. Ressources supplémentaires
  3. Application du principe de la responsabilité pénale des entreprises