Responsabilité des entreprises pour les violations des droits humains Un guide pour les victimes et les ONG sur les mécanismes de recours

FIDH – Fédération Internationale pour les Droits Humains FIDH Logotype
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  • Le guide
    1. Responsabilité des Entreprises pour les Violations des Droits de l’Homme: Contenu du Guide
    2. Mécanismes judiciaires
    3. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales pour violations des droits de l’homme
    4. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe
      1. Application du principe de la responsabilité pénale des entreprises
      2. Aperçu des législations nationales des États membres de l’UE
      3. Déterminer la compétence extraterritoriale d’un tribunal
      4. Ressources supplémentaires et législation pertinente
  • Au-delà de ce guide
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Déterminer la compétence extraterritoriale d’un tribunal

  1. Personnalité active
  2. Personnalité passive
  3. Juridiction universelle
  4. Questions globales aux différents types de juridiction extraterritoriale
  1. Responsabilité pénale extraterritoriale des sociétés multinationales basées en Europe
  2. Aperçu des législations nationales des États membres de l'UE
  3. Personnalité active